ARTICLE 1 : Généralités
Tout Client de D-O Carré (D²) reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci après désignées par « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis D-O Carré vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur – Durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de D-O Carré et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout Client.
Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de D-O Carré et de ses Clients ou tiers visitant son site.
ARTICLE 3 : Obligations de D-O Carré
Prestations à domicile
Après signature d’un Devis par le client ci-après désigné par « Devis » conformément à l’article 4 ci après, D-O Carré s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis. Cependant, le Client ne pourra s’opposer à D-O Carré avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 4 : Obligations du Client
Prestations à domicile
Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors,le Client s’engage à :
- Laisser un accès suffisant au représentant de D-O Carré aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ci-après dénommée la « Prestation ».
- Autoriser D-O Carré à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
- A verser à D-O Carré le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 7 ci après et précisés sur le Devis.
ARTICLE 5 : Validité des Devis
Sauf stipulation contraire, tous les Devis de D-O Carré ont une durée de validité de 30 jours.
ARTICLE 6 : Prix
Les prix de toutes les prestations sont en euros, TTC.
D-O Carré se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.
ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement des prestations D-O Carré s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.
ARTICLE 8 : Travaux tous corps d’état (TCE)
Les travaux TCE sont facturées directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de D-O Carré.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de D-O Carré. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à D-O Carré dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Patricia DOMINGO, D-O Carré, 13 Carrer de la font, Hameau de Villeneuve 66210 FORMIGUERES.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre D-O Carré et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.
D-O Carré : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de D-O Carré.
En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être payée intégralement.
ARTICLE 11 : Assurance
D-O Carré a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par les représentants de D-O Carré durant leur prestation. Cependant, il est convenu que D-O Carré ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.
ARTICLE 12 : Responsabilité
Les prestations de D-O Carré n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers.
Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de D-O Carré.
ARTICLE 13 : Force majeur
La responsabilité de D-O Carré ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
D-O Carré est une marque déposée à l’INPI.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de D-O Carré sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de D-O Carré, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Le Client autorise D-O Carré à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. D-O Carré pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, magazine, mobile, etc.). D-O Carré s’engage à respecter l’anonymat du Client s’il en fait la demande.
ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents.
Date de la dernière mise à jour des CGV: 23/04/2023